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Politiques du territoire/Les statuts

Les statuts


ARTICLE 3

La communauté de Communes exerce les compétences suivantes :

I – Compétences obligatoires

1° - Aménagement de l’espace
 
-          Participation à la Charte du Pays de Foix Haute Ariège et adhésion à la structure du Pays de Foix Haute Ariège
-          Elaboration du schéma de cohérence territoriale et adhésion à la structure du S.C.O.T.
-          Aménagement rural :
o   Entretien des sentiers de randonnée inscrits au plan départemental de randonnée
o   Acquisition de réserves foncières liées aux compétences exercées
-          Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : Z.A.C. dont la superficie est supérieure à 8 hectares
-          Construction et entretien du relais télévision du Pech de Miey
 
 
1° - Développement économique

-          Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire : Joulieu II (Saint-Jean de Verges), Patau (Saint-Jean de Verges)
-           Promotion et développement du tourisme : création et gestion de l’office du tourisme du Pays de Foix
-          Etude, aménagement et gestion d’un site touristique : Les Forges de Pyrène
-          Etude comparative (potentiel, attractivité, faisabilité, coût …) de différents sites sur le territoire communautaire susceptibles d’accueillir de nouvelles zones d’activité d’intérêt communautaire
-          Aide aux entreprises pour leurs actions éligibles au travers de la prime à l’aménagement du territoire,
-          Aides aux entreprises situées dans les zones d’activité d’intérêt communautaire.
-          Aide aux entreprises pour leurs actions éligibles aux contrats d’appui immobilier 2007-2013

II – Compétences optionnelles

 1° - Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
 
2° - Politique du logement et du cadre de vie
-          Politique du logement social :
 
° Elaboration d’un Plan Local de l’Habitat (diagnostic de l’existant, principes  et objectifs d’une politique communautaire)
 ° Création d’un observatoire du logement social
 
-          Actions en faveur du logement des personnes défavorisées :
 
° Opération programmée d’amélioration de l’habitat
° Suivi-animation pour la réhabilitation de logements conventionnés
° Aide financière à la réhabilitation des logements conventionnés
° Participation au plan départemental des personnes défavorisées
  
3° - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
° Piscine été-hiver de Foix
                        ° Stade de neige de La Tour Lafont
                        ° Salle omnisports associée au Lycée Professionnel Jean Durroux
 

III – Compétences facultatives

1° - Construction, entretien, fonctionnement d’équipements ou de services d’intérêt communautaire
° Crèches collectives et familiales
                        ° Relais assistantes maternelles
                        ° Halte garderies
                        ° Centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans
                        ° Ludothèque
                        ° Mise en réseau des bibliothèques
                        ° La communauté de communes est compétente pour :
-          l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
-          la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
-          la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et à la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques 
2° - Autres compétences
° C.L.I.C.
                        ° Contingent aide sociale
                        ° Contingent incendie