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Comment prouver vice caché immobilier ?
Si un bâtiment a été vendu avec la garantie de qualité légale, cette garantie protège l’acheteur contre les vices cachés. Que dois-je faire si des vices cachés sont découverts ? Voici 10 points importants à garder à l’esprit lorsque vous êtes confronté à cette situation.
Est-ce que la CAF paye le dernier mois de loyer ?
Le certificat de location CAF est un formulaire cerfa à remplir par le propriétaire
Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?
Avec votre femme, vous avez décidé de faire don d’une maison à vos enfants. Vous êtes maintenant propriétaire de cette propriété, mais vous avez décidé d’y vivre et de conserver l’usufruit. Dans ce cas, qui paie les travaux, l’impôt foncier et les impôts locaux ?
Comment déclarer un Scellier après 9 ans ?
Il y a quelques années, vous avez acheté une nouvelle maison que vous avez louée pendant 9 ans en vertu de la loi Scellier. Vous avez alors bénéficié d’une réduction d’impôt favorable qui prend fin.